Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502920 Généré par l'IA

Withdrawal Deemed for Failure to Confirm Appeal Continuation

Numéro de cause 2502920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul a decision refusing accommodations for their son's baccalaureate exams, but after the administrative body indicated they believed the matter was resolved due to accommodations already made, the court invited the applicants to expressly confirm the continuation of their appeal within one month. Because the applicants failed to provide this explicit confirmation as required by the Code of Administrative Justice, the court ruled they must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order recording their withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal Deemed for Failure to Confirm Appeal Continuation: Because the applicants failed to provide this explicit confirmation as required by the Code of Administrative Justice, the court ruled they must be deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order recording their withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure instances de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
This article grants an acknowledgement of withdrawal regarding the applicants' request.
Généré par l'IA
2309929
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2501944
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim
2207711
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2202418
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Exam Accommodations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants an acknowledgement of withdrawal regarding the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. et Mme B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 14 janvier 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a refusé l’aménagement des épreuves du baccalauréat de leur fils C....

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. et Mme B... ont obtenu satisfaction compte-tenu des aménagements réalisés.

Par un courrier en date du 24 juin 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. et Mme B... ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu’à défaut de réception d’une confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 24 juin 2025, M. et Mme B... n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et au recteur de l’académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2025.

Le premier vice-président,

D...

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,