SAFER Preemption Right Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the land development and rural settlement company (SAFER) to exercise its right of preemption with price revision concerning a specific cadastral parcel. The court dismissed the request, ruling that under the applicable rural and maritime fishing code, disputes concerning the exercise of the SAFER's right of preemption are explicitly assigned to the judicial order, not the administrative jurisdiction, thus making the tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; SAFER Preemption Right Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, ruling that under the applicable rural and maritime fishing code, disputes concerning the exercise of the SAFER's right of preemption are explicitly assigned to the judicial order, not the administrative jurisdiction, thus making the tribunal manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling rejecting the request due to jurisdictional incompetence, which is grounded on the reasoning involving Article L. 143-8 of the Rural and Maritime Fishing Code.
This article explicitly rejects the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
This provision was cited in the conclusion of the defendant for costs, but the court explicitly rejected its application in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a décidé d'exercer son droit de préemption avec révision du prix de la parcelle cadastrale E 326 située sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur représentée par Me Dumolié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige.
Par un courrier enregistré le 2 juillet 2025, Mme C D communique au tribunal le recours gracieux adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur dirigé contre la même décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime même code : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire ".
3. La requête de Mme B est dirigée contre une décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a décidé d'exercer son droit de préemption sur sa parcelle cadastrée E 326 située sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros demandée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Les conclusions de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur présentées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, à Mme C D et à la commune de Saint-Cézaire.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier