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2502918 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Recovery of Compounded Fixed Fines

Numéro de cause 2502918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative third-party attachment order issued for the recovery of a compounded fixed fine resulting from a traffic infraction. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning compounded fixed fines and their recovery are governed by criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, as per the relevant provisions of the Highway Code and the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Recovery of Compounded Fixed Fines: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning compounded fixed fines and their recovery are governed by criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, as per the relevant provisions of the Highway Code and the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative compétences juridictionnelles épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
This article directly orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject claims that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.
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2210025
Case Concerning Jurisdiction Over Recovery of Traffic Fines
2501084
Traffic Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2501256
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2303103
Petitioner v. Administrative Court on Jurisdiction for Increased Fixed Fine Collection
2204136
Administrative Court Jurisdiction Over Enforcement Seizure Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject claims that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 janvier 2025 en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction du 16 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ". Enfin, aux termes de l'article 6-1 de ce même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction du 16 juillet 2024. Toutefois, les litiges relatifs aux amendes forfaitaires majorées et à leur recouvrement concernent la procédure pénale et ressortissent, par suite, à la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la contestation soulevée par la présente requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le vice-président de la 3e section,

Signé

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.