Jurisdictional Transfer of Social Security Benefit Dispute to Judicial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a recalculation of the amount deducted from their sickness benefits paid by the primary health insurance fund for debt repayment, but the Administrative Tribunal ruled that this dispute, concerning a social security benefit under Articles L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the Tribunal rejected the administrative claim as manifestly incompetent and, pursuant to the relevant procedural rules, ordered the referral of the case file to the specialized social division of the Judicial Tribunal of Nîmes, where the petitioner resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer of Social Security Benefit Dispute to Judicial Order: 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the Tribunal rejected the administrative claim as manifestly incompetent and, pursuant to the relevant procedural rules, ordered the referral of the case file to the specialized social division of the Judicial Tribunal of Nîmes, where the petitioner resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to reject the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis governing the referral procedure when a dispute is found not to be within the administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent judicial court (Tribunal Judiciaire) for referral, based on the nature of the dispute (social security litigation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A sollicite le recalcule du montant prélevé sur ses indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement d'une dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
4. M. A conteste le montant des retenues opérées sur les indemnités que lui verse la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse pour le remboursement d'une dette. Il résulte cependant des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation qui concerne une prestation de sécurité sociale et qui relève par conséquent de ce contentieux, un tel litige ne relevant pas ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". M. A est domicilié à Valréas dans le Gard (84600). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de M. A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Nîmes.
Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.
Le président,
J.P. Wyss
N°2502917