Petition to Annul Deportation Order Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order dated December 27, 2024, which mandated an immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year entry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, registered on February 21, 2025, was submitted after the one-month appeal deadline stipulated by the relevant administrative code, given that the order, which included notification of appeal rights and deadlines, had been served to the petitioner on the date it was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition to Annul Deportation Order Dismissed as Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, registered on February 21, 2025, was submitted after the one-month appeal deadline stipulated by the relevant administrative code, given that the order, which included notification of appeal rights and deadlines, had been served to the petitioner on the date it was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.
This article establishes the one-month deadline for contesting the decision, which the applicant exceeded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Selon l'article L.911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 décembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans a été notifié au requérant le jour même contre signature. L'arrêté en litige comporte la mention des voies et délais de recours, et précise notamment que le requérant dispose d'un délai d'un mois qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 21 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois fixé par les dispositions de l'article L. 911-1 précité, est donc tardive. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 26 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.