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2502914 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence)

Numéro de cause 2502914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of an overpayment concerning the back-to-school allowance for the years 2022 and 2023. The Administrative Tribunal summarily rejected the application, reasoning that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning social security matters, specifically the back-to-school allowance, fall under the jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-21 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence): The Administrative Tribunal summarily rejected the application, reasoning that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning social security matters, specifically the back-to-school allowance, fall under the jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

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allocation familiale contentieux de sécurité sociale sécurité sociale compétences juridictionnelles fonds en valeurs mobilières droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-21 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-21 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L.
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2500470
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)
2208436
Claimant v. Family Allowance Fund: Jurisdiction over Social Security Benefits Repayment
2201529
Family Allowances Jurisdiction Dispute
2405594
Family Allowance Fund Repayment vs. Administrative Jurisdiction
457507
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence over Housing Allowance Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié un indu d'allocation de rentrée scolaire au titre des années 2022 et 2023 d'un montant de 862,63 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-21 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire () ".

3. Les litiges relatifs aux allocations de rentrée scolaire relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B qui porte sur cette prestation familiale. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.