Foreign National's Challenge to Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, initially held in administrative detention in Metz and challenging an order to leave French territory, sought annulment of that order before the Administrative Tribunal of Nancy; however, after the Court of Appeal ordered her release from detention and the Prefect of the Aube department subsequently assigned her to residence in the Aube department, the Tribunal determined, pursuant to rules establishing territorial jurisdiction based on the place of residence assignment, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Aube department, and therefore transmitted the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Foreign National's Challenge to Departure Order Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order of the decision, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited implicitly through the application of Article R. 922-17 and the subsequent transfer based on competency rules for administrative tribunals.
Cited as the procedural basis allowing the designated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Cited to establish that the competent tribunal is determined by the place of assignment or detention, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B... A..., placée au centre de rétention administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
- l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 septembre 2025 prononçant la prolongation de la rétention de Mme A... ;
- l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du 14 septembre 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A... ;
- l’arrêté du 14 septembre 2025 du préfet de l’Aube prononçant l’assignation à résidence de Mme A... dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Châlons-en-Champagne : (…) Aube (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance de la cour d’appel de Metz du 14 septembre 2025. Le même jour, le préfet de l’Aube l’a assignée à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet de l’Aube et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 15 septembre 2025.
La magistrate désignée,
E. Wolff