Petitioner v. Departmental Council President (Informative Letter on Income Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a letter from the departmental council president, dated May 2, 2025, which informed the petitioner of a potential suspension of their active solidarity income due to non-compliance with contractual obligations. The court dismissed the request via an order, reasoning that the letter in question was merely informative and did not constitute a final administrative decision that causes prejudice ("faisant grief"), making the current petition manifestly inadmissible because it was directed against an act that could not be legally contested through an administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Petitioner v. Departmental Council President (Informative Letter on Income Suspension): The court dismissed the request via an order, reasoning that the letter in question was merely informative and did not constitute a final administrative decision that causes prejudice ("faisant grief"), making the current petition manifestly inadmissible because it was directed against an act that could not be legally contested through an administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the application.
The court explicitly cites this provision to reject the manifestly inadmissible application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler le courrier du 2 mai 2025 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'informant de la possibilité de suspendre le versement du revenu de solidarité active suite à un non-respect de ses engagements contractuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A C entend contester devant le tribunal le courrier en date du 2 mai 2025 par lequel le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a informée de son intention de prendre à son encontre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active. Toutefois, ce courrier, qui présente un caractère informatif, ne constitue pas une décision faisant grief dont l'intéressée serait recevable à contester le bien-fondé à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, en l'état, sa requête, est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,