Case Regarding Territorial Competence for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from national territory, setting the destination country, and imposing a return ban, along with ancillary relief including a mandate for the administrative authority to reconsider the matter and issue a provisional residency permit. The court, considering that the applicant was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the law concerning the entry and stay of foreigners, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17, Article R. 922-4; Case Regarding Territorial Competence for Annulment of Departure Order: The court, considering that the applicant was incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the law concerning the entry and stay of foreigners, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the case, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on lack of territorial competence.
This article, cited in the reasoning, establishes the power of the designated magistrate to rule by ordinance, justifying the procedure used.
This article is cited as the basis for determining the competent jurisdiction based on the place of detention.
This article is cited to establish the territorial scope of the administrative tribunal of Versailles, relevant to the competence determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
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