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2502907 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Untaken Leave Compensation

Numéro de cause 2502907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the interregional director of penitentiary services refusing compensation for untaken annual leave in 2024; however, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Untaken Leave Compensation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé annuel procédure en annulation retrait de la plainte pénale absence injustifiée droit d'enlèvement rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal.
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2503929
Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim
2300698
Withdrawal of Claim Against Penitentiary Service Salary Deduction
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute
2401106
Administrative Withdrawal of Claim Following Mooted Leave Status
2301005
Withdrawal of Employment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux du 27 janvier 2025, notifié le 30 janvier 2025, portant refus d’indemnisation des congés annuels non pris au titre de l'année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière