Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision that dismissed their request for naturalization, presenting the court filing solely as a further "recours gracieux" (an administrative appeal to the same authority). The court ruled that under administrative justice rules, it can only adjudicate requests seeking the annulment of an administrative decision or compensation, and it cannot issue injunctions or substitute itself for the administration in performing administrative acts. Therefore, since the filing amounted only to a misplaced administrative appeal, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected based on the court's lack of jurisdiction to handle such claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal: The court ruled that under administrative justice rules, it can only adjudicate requests seeking the annulment of an administrative decision or compensation, and it cannot issue injunctions or substitute itself for the administration in performing administrative acts. Therefore, since the filing amounted only to a misplaced administrative appeal, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected based on the court's lack of jurisdiction to handle such claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’une demande de recours gracieux à l’encontre de la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Dans ces conditions, M. A... qui se borne à produire le recours gracieux à l’appui de la présente saisine, de sorte que celle-ci ne peut s’analyser que comme un recours gracieux mal dirigé. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Pau, le 21 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,