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2502906 Généré par l'IA

Mandamus Request Against Prefecture Regarding Residence Permit Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2502906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel the prefecture to rule on their pending application for a residence permit renewal, citing resulting personal and professional difficulties. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, determining that the petition was manifestly inadmissible because it merely requested the court to intervene with the administrative authority, lacking any specific legal conclusions or statement of grounds that would fall within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Mandamus Request Against Prefecture Regarding Residence Permit Rejected as Inadmissible: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, determining that the petition was manifestly inadmissible because it merely requested the court to intervene with the administrative authority, lacking any specific legal conclusions or statement of grounds that would fall within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de séjour incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2300768
Inadmissibility of Mandamus Petition Against Prefecture for Residency Permit Issuance
2406917
Prefecture Residence Permit Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2504515
Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit
2210287
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Denial and E-Filing Failure)
476122
Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir son renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé :Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,