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2502905 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2502905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision suspending their active solidarity income benefits for May through July 2022, requesting retroactive reinstatement and payment of the withheld amounts, but the administrative tribunal dismissed the request in an order because the petitioner failed to regularize the application by providing the required decision dated January 24, 2023, despite being duly notified of the requirement, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations administration de la justice renonciation à un revenu révision de rente d'invalidité retrait de la demande aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the file as requested.
Généré par l'IA
2300169
Claimant v. Departmental President (Solidarity Income Benefit Suspension)
2302557
Benefit Suspension Annulment Dismissed for Unsigned Petition
2315595
Petitioner v. Agency on Termination of Solidarity Income Benefit
2408027
Petitioner v. Suspension of Solidarity Income Benefit
2201394
Claimant v. Departmental Council: Suspension of Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the file as requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le président du département du Loiret a prononcé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour la période de mai à juillet 2022 ;

2°) le rétablissement rétroactif de ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) le remboursement du montant de revenu de solidarité active non versé pour la période de mai à juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 juin 2025 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " en date du 27 juillet 2025, Mme B n'a pas justifié avoir produit la décision du 24 janvier 2023 demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.