Implicit Rejection of Student Residence Permit Renewal: Inapplicability of Article L. 521-2 Urgency Measure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure lui permettant d'être en situation régulière sur le territoire français et de jouir de ses droits les plus essentiels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

3. Au cas d'espèce, si M. B fait valoir qu'il a déposé le 13 juin 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, il ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant que le juge des référés ordonne des mesures dans un délai de quarante-huit heures, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur sa demande durant quatre-vingt-dix jours a fait naître une décision implicite de rejet le 13 septembre 2024, qu'il lui était loisible depuis cette date de contester par un recours en annulation, assorti au besoin, en cas d'urgence, d'une saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.