Legislator Jurisprudence & Législation
2502901 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Measure Challenge

Numéro de cause 2502901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a departmental decision restricting access to departmental services, which the court recognized as an administrative police measure. Citing provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction based on the domicile of the person subject to the decision, and noting the petitioner resided in the Bas-Rhin department at the time of the contested decision, the court determined that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, Bas-Rhin, and Haut-Rhin departments, was the competent judicial body, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rule for transferring cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Measure Challenge: Citing provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction based on the domicile of the person subject to the decision, and noting the petitioner resided in the Bas-Rhin department at the time of the contested decision, the court determined that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, Bas-Rhin, and Haut-Rhin departments, was the competent judicial body, leading to the order to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rule for transferring cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives justice de proximité e-justice recours en annulation en droit de l'Union unités administratives

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on jurisdictional rules.
Article R. 351-3
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction (Strasbourg).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3

The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction (Strasbourg).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le directeur général des services du département de Meurthe-et-Moselle lui a restreint l’accès aux services départementaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ».

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A... était domicilié à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C... A....

Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

B. B...