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Administrative Tribunal of Rouen: Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2502900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a filing to the Administrative Tribunal of Rouen concerning alleged material and/or bodily damage related to the use of roadways and port dependencies, accompanied by two photographs, but without presenting specific legal conclusions or articulating any legal arguments supporting a claim. The Tribunal dismissed the filing in an order, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must set forth factual assertions, legal arguments, and explicit conclusions, and since the submitted document failed to meet these essential requirements and could no longer be rectified after the time limit for appeal had expired, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 411-1 and thus rejected under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Rouen: Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Basis: The Tribunal dismissed the filing in an order, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must set forth factual assertions, legal arguments, and explicit conclusions, and since the submitted document failed to meet these essential requirements and could no longer be rectified after the time limit for appeal had expired, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 411-1 and thus rejected under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la requête demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a valid petition, the lack of which led to the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
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2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2403799
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Stated Conclusions
2303198
Administrative Tribunal Rejection for Lack of Conclusions
2301258
Unsigned Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility
2518615
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a valid petition, the lack of which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B transmet au tribunal un document intitulé " Dommages matériels et/ou corporels survenus à l'occasion de l'utilisation des voiries et des dépendances portuaires ", ainsi que deux photographies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Le requérant s'est borné à produire au tribunal un document intitulé " Dommages matériels et/ou corporels survenus à l'occasion de l'utilisation des voiries et des dépendances portuaires ", ainsi que deux photographies, sans présenter de conclusions et sans apporter d'éléments permettant de déterminer le bien-fondé de sa demande. Par suite, la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne peut plus être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502900