Parental Challenge to Baccalaureate Examination Failure Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents of a student who failed the 2025 professional baccalaureate examination in "food sales technical advisor" sought judicial review through a *recours gracieux* demanding the reexamination of their son's results. The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges are generally limited to ruling on annulment or financial compensation claims, and the submitted request did not seek relief within the scope of the administrative court's jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Parental Challenge to Baccalaureate Examination Failure Dismissed: The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges are generally limited to ruling on annulment or financial compensation claims, and the submitted request did not seek relief within the scope of the administrative court's jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order to reject the claim.
This provision (specifically 4°) is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025 M. B C et Mme D A saisissent le tribunal d'un recours gracieux afin qu'il procède au réexamen de la situation de leur fils déclaré non admis à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel
" technicien conseil vente en alimentation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux tendant au réexamen de la situation de leur fils déclaré non admis à l'issue des épreuves de la session 2025 du baccalauréat professionnel " technicien conseil vente en alimentation ",
M. C et Mme A ne saisissent le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A.
Fait à Dijon, le 8 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,