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2502900 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Refusal of Increased Disabled Adult Allowance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the family allowance fund's refusal to grant the disabled adult's increased allowance for autonomous living, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the claim because disputes concerning the disabled adult's allowance and its associated increases fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically governed by the general social security litigation procedures, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant provisions of the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête M. A est rejetée, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Refusal of Increased Disabled Adult Allowance Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale allocation familiale sécurité sociale créance contestée droit à la rente d'invalidité procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Article 1er : La requête M. A est rejetée
This order rejects the claim, which is the main operative decision, although it does not cite the legal basis directly in this article.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2206015
Jurisdiction over Disabled Adult Allowance Dispute
2204673
Claimant v. Local Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)
2401671
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Claim
2308203
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2500184
Social Security Allowance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête M. A est rejetée.

This order rejects the claim, which is the main operative decision, although it does not cite the legal basis directly in this article.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision en date du 3 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées (MVA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 821-1-2 de ce code : " Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ladite juridiction. En conséquence, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière