Failure to Exhaust Administrative Remedies in Professional Rehabilitation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure lui attribue une orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 25 juin 2025, notifié à l'intéressée le 28 juin 2025, Mme B n'a pas produit, dans le délai de quinze qui lui était imparti, soit la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit la preuve qu'elle avait adressé un recours préalable à la maison départementale des personnes handicapées en contestation de la décision du 26 mai 2025 l'orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP). Mme B n'établit donc pas avoir, préalablement à l'introduction de sa requête, présenté auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 2 et qui doit être exercé avant la saisine du juge. Par suite, les conclusions concernant la décision relative à l'orientation professionnelle de Mme B, qui méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles et sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure.

Fait à Rouen, le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502897