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2502895 Généré par l'IA

Withdrawal of Hospital Suspension Challenge

Numéro de cause 2502895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision imposing a three-month temporary suspension from duties and subsequent reassignment to a different role, and also requested reinstatement and legal costs. However, the court issued an order based on the claimant's subsequent filing on April 10, 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the proceedings moot, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Hospital Suspension Challenge: However, the court issued an order based on the claimant's subsequent filing on April 10, 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering the proceedings moot, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la prestation d'assurance production de créance recours contre des décisions administratives retrait de la requête révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
459909
Hospital Suspension Appeal Moot Due to Withdrawal
2109979
Hospital Employee Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal
459014
Hospital Suspension Appeal Dismissed
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par

Me Robilliart, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal lui a infligée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois du 22 mars 2025 au 22 juin 2025 inclus et l'a affectée, à compter du 23 juin 2025, au sein de la résidence du Golf en qualité d'agent hôtelier ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal de la réintégrer dans ses fonctions d'agent hospitalier qualifié dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, représenté par Me Cochereau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,