Jurisdictional Dispute: Invalidity Pension Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their claim concerning the cessation of their invalidity pension, a matter governed by the Social Security Code. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code, the judicial court, not the administrative court, has sole jurisdiction over disputes concerning the application of social security legislation, such as the entitlement to an invalidity pension between insured persons and social security funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Invalidity Pension Cessation: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code, the judicial court, not the administrative court, has sole jurisdiction over disputes concerning the application of social security legislation, such as the entitlement to an invalidity pension between insured persons and social security funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence ratione materiae).
This article defines the scope of social security litigation, which the court determined belongs to the judicial order.
This article assigns jurisdiction over social security disputes to the judicial judge, justifying the rejection of the case by the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard rejetant implicitement sa demande de réclamation relative à la suppression de sa pension d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale. Le litige opposant M. B à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard concerne le bénéfice d'une pension d'invalidité régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, la demande de M. B, qui relève de la compétence du juge judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête n°2502887 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 11 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502887