Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Cost Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that dismissed her naturalization application due to incompleteness and requested the authority to resume processing it; however, the petitioner subsequently filed a motion purely and simply withdrawing her main claims, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal based on its authority under administrative justice code provisions for handling such discontinuances, while also rejecting the remaining claim for costs under the legal aid provisions applicable in this specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Cost Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the claims for annulment and injunction (désistement).
This article provides the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal (désistement) and related costs/fees.
Cited in relation to the request concerning costs (though ultimately not charged to the State in the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Njanjo, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ;
2°) d’enjoindre à cette même autorité de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, Mme B..., a informé le tribunal qu’elle se désistait purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 mai 2025. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que le conseil de Mme B... demande sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet de la Haute-Garonne et à Me Njanjo.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,