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2502884 Généré par l'IA

Residence Permit Application Dismissed for Lack of Formal Appeal

Numéro de cause 2502884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial assistance regarding their application for a residence permit, enabling them to work and open a bank account, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific annulment conclusions against an administrative decision, thereby failing to comply with the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a formalized decision within two months of its notification, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme B est rejetée; Residence Permit Application Dismissed for Lack of Formal Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione materiae notification de la décision exigences de forme assistance administrative demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the provision violated by the applicant's request, leading to its inadmissibility.
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order, although it does not explicitly cite a legal provision for the rejection itself.
Généré par l'IA
2302994
Judicial Review of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible
2400248
Residence Permit Application Procedural Challenge Dismissed
2400630
Dismissal of Residency Permit Application for Lack of Judicial Appeal Basis
2401435
Petition for Residence Permit Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
455351
Appeal Regarding Residence Permit Application Mooted by Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order, although it does not explicitly cite a legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the applicant's request, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de l'aide concernant sa demande de titre de séjour et pouvoir ainsi travailler et ouvrir un compte bancaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Mme B se borne à solliciter l'aide du tribunal concernant sa demande de titre de séjour et pouvoir ainsi travailler et ouvrir un compte bancaire. La requête de Mme B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 25 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.