Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated February 14, 2025, compelling him to leave French territory immediately, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil, considering that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined from the file that the petitioner resided in Paris when the contested order was issued. Therefore, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order: The Administrative Tribunal of Montreuil, considering that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined from the file that the petitioner resided in Paris when the contested order was issued. Therefore, pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris based on the rules of jurisdiction.
Cited as the general rule allowing the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding individual decisions taken against persons by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
Cited to establish that the jurisdiction for Paris (where the applicant resided) falls under the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A A, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely