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2502878 Généré par l'IA

Rejection of Claim Against Child Judge and Educator for Lack of Specific Conclusions and Penal Nature

Numéro de cause 2502878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed against a child judge and an educator concerning the alleged serious violation of a child's rights was summarily rejected by the Administrative Tribunal because it lacked any specific conclusions seeking the annulment or modification of an administrative decision, as required for admissibility, and furthermore, any complaint alleging penal matters falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be addressed to the judicial order, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Claim Against Child Judge and Educator for Lack of Specific Conclusions and Penal Nature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative code de procédure pénale incompétence ratione materiae e-justice conflit parental droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order, rejecting the request.
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2304033
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2502953
Rejection of Administrative Review of Criminal and Family Court Decisions
2207843
Jurisdictional Challenge to Children's Judge Order
2204472
Failure to State a Claim for Judicial Review
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 02 février 2025, Mme B A saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du juge des enfants et de l'éducateur en charge de l'enfant Al Amin A pour violation grave des droits de l'enfant et des obligations légales des professionnels impliqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de Mme A n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502878/12/1