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2502877 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Tort and Forgery Claims

Numéro de cause 2502877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim in administrative court against several private individuals, alleging defamation, harassment, and forgery in public documents. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that since the claims were directed against private persons and involved alleged criminal offenses or civil liabilities falling outside the scope of administrative jurisdiction, the matter was manifestly incompetent for the administrative court to hear. Therefore, the court issued an order dismissing the request as improperly filed before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Tort and Forgery Claims: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that since the claims were directed against private persons and involved alleged criminal offenses or civil liabilities falling outside the scope of administrative jurisdiction, the matter was manifestly incompetent for the administrative court to hear. Therefore, the court issued an order dismissing the request as improperly filed before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae diffamation responsabilité délictuelle procédure de faux autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application due to the incompetence of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. D B indique " porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique " à l'encontre de

M. C E, M. G Comte et M. A F.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. La requête de M. B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.