Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory and a one-year re-entry ban, while also requesting costs. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner's residence was located in Paris on the date the contested order was issued, the Tribunal administratif de Montreuil, applying the relevant articles of the administrative justice code, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made. Since the petitioner's residence was located in Paris on the date the contested order was issued, the Tribunal administratif de Montreuil, applying the relevant articles of the administrative justice code, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent court.
The text of this article concerning the transmission of files to the competent jurisdiction is cited as the basis for the transmission order.
This article concerning jurisdiction for police decisions is cited to establish the correct competent court (Paris).
This article, establishing the seat of the Paris Tribunal Administratif, is cited to confirm jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Duque Uribe, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic