Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order concerning a petition filed on May 23, 2025, by an individual who subsequently filed a supplementary brief on October 6, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of their claim. The court reasoned that since the request for judicial review had been voluntarily abandoned through a pure and simple act of withdrawal, there were no obstacles to formally acknowledging this discontinuance, leading to an order granting the requested act of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order concerning a petition filed on May 23, 2025, by an individual who subsequently filed a supplementary brief on October 6, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of their claim. The court reasoned that since the request for judicial review had been voluntarily abandoned through a pure and simple act of withdrawal, there were no obstacles to formally acknowledging this discontinuance, leading to an order granting the requested act of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article provides the legal basis for the magistrate to formally accept the withdrawal via order (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 et un mémoire complémentaire du 6 octobre 2025, Mme B... A... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 6 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502876 présentée par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière