Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a development permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the municipality later officially withdrew the contested permit; consequently, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the applicants' subsequent filing of a pure and simple discontinuance of their entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicants' withdrawal of their claims.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées le 23 avril 2025 et le 28 avril 2025, M. A... B... et la SCI Labastide Immobilier, représentés par Me Guerrier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager délivré le 8 novembre 2024 par le maire de Labastide Saint-Pierre à la SARL FL DIFFUSION pour la réalisation d’un lotissement de trois lots et un macro-lot, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 25 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Labastide Saint-Pierre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre datée du 24 avril 2025, Me Guerrier a indiqué qu’en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. A... B... a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2502876.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la commune de Labastide Saint-Pierre, représentée par Me Courrech conclut au non-lieu à statuer, le permis d’aménager litigieux ayant été retiré par arrêté du 22 mai 2025.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B... et la SCI Labastide Immobilier déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. B... et la SCI Labastide Immobilier ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et de la SCI Labastide Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Labastide Saint-Pierre et à la SARL FL DIFFUSION.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,