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2502876 Généré par l'IA

Petitioner v. Private Individuals (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2502876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request against private individuals alleging defamation, harassment, and forgery of a public document. The administrative tribunal rejected the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claims involved alleged criminal infractions or civil liabilities concerning private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Private Individuals (Jurisdictional Challenge): The administrative tribunal rejected the request, ruling pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claims involved alleged criminal infractions or civil liabilities concerning private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé diffamation conflit de compétence civile droit de pétition autorisation de procéder action pénale privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2407365
Employment Dispute Against Private Employer: Jurisdictional Challenge
2400974
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Petitioner v. Authorities (Jurisdictional Dismissal)
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. D B indique " porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique " à l'encontre de

M. C E, M. G Comte et M. A F.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. La requête de M. B est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.