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2502876 Généré par l'IA

University Fee Reimbursement Dispute Following Master's Interruption

Numéro de cause 2502876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a €4,000 invoice issued by the university for reimbursement of an interrupted Master's program, asserting the interruption was due to unavoidable circumstances, specifically the overlap of required training sessions for a national judicial school and a new job placement overseas. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant's argument concerning reasons beyond their control was inoperative, as it failed to contest the legality of the financial charge itself, thus justifying rejection under the provisions allowing for summary dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; University Fee Reimbursement Dispute Following Master's Interruption: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant's argument concerning reasons beyond their control was inoperative, as it failed to contest the legality of the financial charge itself, thus justifying rejection under the provisions allowing for summary dismissal of requests based on manifestly unfounded or inoperative legal grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais émolument administratif licenciement administratif situation financière nouveau moyen de droit objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the legal basis (under its 7th point) for rejecting the request by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's claim.
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2401607
University Repetition Authorization Renders Annulment Moot; Costs Awarded
22BX00373
University Hospital Reimbursement of Legal Fees Dispute
2302894
Request for Provisional Payment Moot Due to Prior Judgment on Substantive Claim
2201629
University Reimbursement for Erroneous Dual Payment During Sick Leave
2502123
Challenging Road Fee Overpayment Reimbursement Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the legal basis (under its 7th point) for rejecting the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 4 000 euros, émise le 10 février 2025 par l'Université de Rennes, correspondant au remboursement de la formation en master 1 Droit-écologie qu'elle a interrompue.

Elle soutient qu'elle a été contrainte d'interrompre sa formation pour des raisons indépendantes de sa volonté, à savoir la concomitance du second regroupement en décembre 2024 avec la poursuite d'une formation à l'école nationale des greffes et une prise de poste le 3 janvier 2025 en outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour demander l'annulation de la facture en litige, émise le 10 février 2025 par l'Université de Rennes, Mme B se borne à faire valoir qu'elle a interrompu la formation dispensée par cette université pour des raisons indépendantes de sa volonté. Ce moyen est inopérant, c'est-à-dire qu'il ne permet pas de contester utilement la légalité de la somme mise à sa charge. Par conséquent, la requête de Mme B peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.