Claim Withdrawal and Rejection of Legal Costs in Enforcement Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order for 500 euros issued by a municipality, to which the municipality responded by requesting the claim be deemed inadmissible or rejected, and by seeking 2,000 euros in legal costs. Subsequently, the claimant filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, under the circumstances, rejected the municipality's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Rejection of Legal Costs in Enforcement Order Annulment Case: Subsequently, the claimant filed a memorandum formally and completely withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, under the circumstances, rejected the municipality's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings by the applicant as ordered.
Cited as the legal basis authorizing the President to give note of withdrawals.
The court rejects the claims of the municipality regarding costs based on Article L 761-1 CJA.
This provision was cited by the respondent in its defense, but the court explicitly rejected the application of this article regarding costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 500 euros émis le 11 février 2025 par la commune de Vernon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de Vernon, représentée par Me Richer, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet. Elle demande également que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ; ».
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vernon présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A... B....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vernon présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vernon.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 3e chambre,
Gaillard
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.