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2502872 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Following Favorable Commission Decision

Numéro de cause 2502872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a mediation commission's implicit rejection of their claim for priority and urgent housing; however, the commission subsequently issued a decision explicitly recognizing the litigant as having priority and requiring urgent housing, thereby rendering the initial request moot, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Following Favorable Commission Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, that there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2406371
Mootness Due to Subsequent Decision on Housing Priority
2410198
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2408050
Housing Request Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2107578
Mootness of Housing Status Appeal Due to Subsequent Rehousing
2013895
Mootness of Social Housing Priority Annulment After Favorable Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A...

This article orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par une décision enregistrée le 9 mai 2025, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été reconnu prioritaire par une décision

du 13 février 2025. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,