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2502872 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Tribunal Judgment Transmission to Paris Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2502872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a judgment from the Administrative Tribunal of Montreuil dated November 28, 2024, which had dismissed their initial claim and ordered them to pay a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 351-3, L. 211-2, and R. 322-1), which establish that appeals against judgments of a first-instance administrative tribunal fall under the jurisdiction of the competent Administrative Court of Appeal, the Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Court of Appeal of Paris, as Montreuil falls within its territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal of Administrative Tribunal Judgment Transmission to Paris Administrative Court of Appeal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 351-3, L. 211-2, and R. 322-1), which establish that appeals against judgments of a first-instance administrative tribunal fall under the jurisdiction of the competent Administrative Court of Appeal, the Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Court of Appeal of Paris, as Montreuil falls within its territorial jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale e-justice recours du personnel arrêté du Conseil d'État interprétation de l'arrêt commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2216124 en date du 28 novembre 2024 du Tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

3. Mme B conteste le jugement n° 2216124 du 28 novembre 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de Mme B doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00