Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502871 Généré par l'IA

Construction Companies v. State: Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2502871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two construction companies initially sought compensation from the State totaling €483,703.80 plus interest and €10,000 for legal fees related to a market balance claim, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to give effect to such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Companies v. State: Withdrawal of Compensation Claim: The court granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to give effect to such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique entreprises de construction honoraires d'avocat autorité administrative retrait des conclusions civiles état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l’État à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting a withdrawal of claim.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2002314
Construction Company Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2301860
Construction Company v. Regional Authority: Acknowledgment of Withdrawal of Claim
2309265
Withdrawal of Claim in Construction Code Case
2311898
Construction Company Withdrawal of Payment Claim Against Municipality
2201359
Construction Company's Claim Discontinued Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting a withdrawal of claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier, représentées par Me Bourié, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’État à leur verser, une somme totale de 483 703,80 euros HT, au titre du solde du marché, outre application de la clause de révision des prix ; assortir cette condamnation au paiement des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, à compter du 4 avril 2024, date de la notification du projet de décompte final ;

2°) de condamner l’État à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fayat Entreprise TP, à la SAS Sogecer Équipement Routier et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière