Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing in accordance with a prior departmental mediation commission decision declaring him eligible for urgent rehousing due to the State's failure to offer suitable accommodation within the prescribed six-month period. The Administrative Tribunal of Melun, applying the rules governing territorial jurisdiction, determined that the action, which sought to compel the departmental prefect to act on the departmental commission's decision, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement: The Administrative Tribunal of Melun, applying the rules governing territorial jurisdiction, determined that the action, which sought to compel the departmental prefect to act on the departmental commission's decision, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision, leading to the transfer.
Cited to confirm the seat (Montreuil) of the competent administrative court to which the case is being transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que :
- par une décision du 13 juillet 2022, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".
3. La requête de M. A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département. Cette requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit donc être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif
de Montreuil et à M. B A.
Le premier vice-président,
Olivier C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,