Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated February 19, 2025, compelling him to leave French territory immediately and imposing a six-month re-entry ban. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. As the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision. As the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision authorizes the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent tribunal based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing Paris covers the area where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 19 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs