Employee Seniority Recognition and Compensation Claim Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought judicial intervention to enforce the recognition of her seniority and financial compensation related to her public service employment, asserting she had worked at the facility since 2013, despite being titularized in 2020 with specified seniority credit, following the rejection of her status review request. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges generally lack jurisdiction to directly rule on an employee's demand for the recognition of a right to seniority or to grant relief other than annulling a decision or ordering the payment of a sum, and further finding that the employee failed to present any operative legal grounds to establish the illegality of the prior rejection decision, which also noted the lateness of the claim under relevant status regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... épouse D... A... est rejetée; Employee Seniority Recognition and Compensation Claim Dismissed for Inadmissibility: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges generally lack jurisdiction to directly rule on an employee's demand for the recognition of a right to seniority or to grant relief other than annulling a decision or ordering the payment of a sum, and further finding that the employee failed to present any operative legal grounds to establish the illegality of the prior rejection decision, which also noted the lateness of the claim under relevant status regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the claim.
The court implicitly relies on the grounds provided in R. 222-1 (specifically 4° and 7°) to justify the dismissal order.
This provision of Article R. 222-1 was cited as a ground for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision of Article R. 222-1 was cited as a ground for rejecting the request based on unsubstantiated claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B... C... épouse D... A... saisit le tribunal afin d’obtenir la « reconnaissance effective de son ancienneté » et la régularisation de sa « situation avec les compensations financières qui en découlent ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par ailleurs, dans l’hypothèse où il annule une décision, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, du pouvoir d’ordonner uniquement à l’autorité administrative de prendre, éventuellement sous astreinte et dans un délai qu’il précise, une nouvelle décision dont il fixe lui-même le sens.
3. Mme C... épouse D... A..., agent titulaire au sein de la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane, sollicite « l’intervention du tribunal » afin d’obtenir la prise en compte de son ancienneté et la régularisation de sa situation. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer directement sur des demandes d’un agent public tendant à la reconnaissance d’un droit à la prise en compte d’une ancienneté en conséquence de sa titularisation. Par ailleurs, à supposer que la requérante puisse être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la directrice par intérim de la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane a rejeté sa demande « de révision de situation statutaire », cette décision rappelle que l’intéressée a été titularisée en 2020 avec une reprise d’ancienneté en lien avec ses états de service sur l’établissement et a été placée à l’échelon 3, que l’établissement dispose d’un relevé de carrière sans précision quant au contenu des contrats de travail précédents et que la demande de Mme C... épouse D... A... est, en tout état de cause, tardive en application de l’article 13 du décret 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants. La requérante qui se borne à faire valoir qu’elle travaille au sein de la maison de retraite depuis mars 2013, que ses demandes sont restées sans suite, en dépit de nombreuses démarches auprès de la responsable des ressources humaines accompagnées de la production de relevés de carrière, ne formule aucun moyen opérant qui serait susceptible d’établir l’illégalité de la décision qu’elle conteste. Par suite, la requête de Mme C... épouse D... A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des 4° et 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... épouse D... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse D... A....
Copie en sera adressée à la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,