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2502862 Généré par l'IA

Withdrawal of Debt Collection Challenge Following Mediation

Numéro de cause 2502862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative notice for debt collection regarding unpaid school catering fees totaling 118.50 euros after a court-ordered mediation had commenced. Following the mediation, the litigant filed a submission declaring a full and unconditional withdrawal of all claims, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Debt Collection Challenge Following Mediation: Following the mediation, the litigant filed a submission declaring a full and unconditional withdrawal of all claims, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement émoluments administratifs retrait de la requête règlement du litige contestation de la radiation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2310868
Withdrawal of Claim for Debt Erasure Following Mediation and Remission
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
2301468
Withdrawal of Principal Claims with Ongoing Request for Costs in Administrative Proceeding
2301443
Withdrawal of Claim in Debt Dispute
2401984
Withdrawal of Collection Order Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. D... C... demande au tribunal d'annuler l'avis de mises en poursuites émis le 9 avril 2025 par le lycée professionnel des Menuts concernant une créance relative aux frais de restauration scolaire de leur fille A..., d'un montant de 118,50 euros correspondant au titre de recette n° 230748.

Par ordonnance du 25 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme E... Prince B... en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. C... informe la juridiction qu’un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au lycée professionnel des Menuts.

Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,