Judicial Review of Driving License Exchange Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking judicial review after the administrative authority rejected their request to exchange a foreign driving license and subsequently denied their informal appeal (recours gracieux) addressed to the prefect. The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges, absent specific legal provisions, lack jurisdiction to rule on requests that essentially ask the court to substitute itself for the administration by ordering the review of an administrative decision, which falls outside the defined scope of relief available to the administrative judiciary, such as annulment or monetary damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Driving License Exchange Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges, absent specific legal provisions, lack jurisdiction to rule on requests that essentially ask the court to substitute itself for the administration by ordering the review of an administrative decision, which falls outside the defined scope of relief available to the administrative judiciary, such as annulment or monetary damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B saisit le préfet de la Loire-Atlantique d'un recours gracieux à la suite du rejet de sa demande d'échange de permis de conduire étranger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique et destiné à ce qu'il revienne sur la décision du 27 mai 2025 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire étranger, M. B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 5 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,