Land Registration Service v. Parking Sale Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against the land registration service concerning a parking sale, but the court summarily dismissed the request based on manifest inadmissibility because the initial petition contained no stated conclusions upon which the tribunal could rule, which violates the requirement under the Code of Administrative Justice that a request must set out the factual basis, legal arguments, and the specific relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Land Registration Service v. Parking Sale Claim Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, based on the application of Article R. 222-1 4° of the CJA mentioned previously.
This provision authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2025 et le 3 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au service en charge de la publicité foncière de Fontainebleau relatif à la vente d'un parking.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par sa requête, M. B ne formule aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer. Il se borne à mettre en cause le service en charge de la publicité foncière de Fontainebleau. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière