Police Prefect Execution of Judgment Enforcement Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to execute a judgment from April 24, 2024, which ordered a review of the petitioner's situation, alleging non-compliance. The court reasoned that a request to enforce a prior judgment due to non-execution falls explicitly under the procedure detailed in Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency provisions of Article L. 521-3, rendering the current request manifestly ill-founded and leading to its dismissal under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefect Execution of Judgment Enforcement Request Dismissal: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to execute a judgment from April 24, 2024, which ordered a review of the petitioner's situation, alleging non-compliance. The court reasoned that a request to enforce a prior judgment due to non-execution falls explicitly under the procedure detailed in Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general urgency provisions of Article L. 521-3, rendering the current request manifestly ill-founded and leading to its dismissal under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request because it was manifestly ill-founded due to being brought under the wrong legal basis (L. 521-3 instead of L. 911-4).
This provision defines the correct legal basis for conclusions seeking the enforcement of a prior judgment, which the court implicitly used by noting the request did not fall under L. 521-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 24 avril 2024.
M. B soutient que le préfet de police n'a toujours pas exécuté le jugement du 24 avril 2024 lui ordonnant de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 24 avril 2024. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.