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2502856 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Admissibility Challenge

Numéro de cause 2502856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from the prior year that postponed their naturalization application for two years. The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because, pursuant to mandatory administrative review requirements, the litigant failed to file the prerequisite administrative appeal to the Minister of the Interior against the prefectural decision and subsequently failed to regularize the record by providing proof of that required appeal despite being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Naturalization Appeal Admissibility Challenge: The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because, pursuant to mandatory administrative review requirements, the litigant failed to file the prerequisite administrative appeal to the Minister of the Interior against the prefectural decision and subsequently failed to regularize the record by providing proof of that required appeal despite being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the final rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2420377
Naturalization Appeal Admissibility Challenge
488355
Naturalization Appeal Admissibility Challenge
2302166
Judicial Review of Deferred Naturalization Application Admissibility
2506034
Petitioner v. Prefecture (Naturalization Appeal Prerequisite)
2500349
Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Prove Prerequisite Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the final rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 février 2025 et dont il a été accusé réception le jour même, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 28 mai 2025.

Le président,

T. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,