Petition for Direct Administrative Action Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition requesting the administrative court to examine their application for an employee residence permit, but the petition failed to include any specific claims seeking the annulment of an administrative decision or a public entity's monetary condemnation. The court ruled that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary payments, and the administrative judge cannot act as an administrator by directly intervening or taking charge of an applicant's situation; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily rejected pursuant to the Code of Administrative Justice, as it sought an administrative action rather than judicial review of an administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Petition for Direct Administrative Action Deemed Inadmissible: The court ruled that administrative jurisdiction is generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary payments, and the administrative judge cannot act as an administrator by directly intervening or taking charge of an applicant's situation; therefore, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily rejected pursuant to the Code of Administrative Justice, as it sought an administrative action rather than judicial review of an administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order simply states the rejection of the application, which is the final ruling.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, Mme B... C... A... demande au tribunal d’étudier sa demande de titre de séjour mention « salarié ».
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
Par la présente requête, Mme A..., ressortissante congolaise, demande au tribunal d’étudier sa demande de titre de séjour mention « salarié ». Toutefois, ce faisant, Mme A..., qui au demeurant entend s’adresser à un agent instructeur de la préfecture, ne soumet aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... A....
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.