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2502854 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Tax Dispute Over Business Acquisition and Rental Value Calculation

Numéro de cause 2502854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking judicial recognition that a 2023 acquisition did not constitute a transfer of business, that its 2024 rental value should be determined based on the industrial nature of the buildings under specific tax code provisions, and a reduction in the value calculated on the acquisition price, along with legal costs. However, the commercial entity subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire application, leading the administrative court president to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the case, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article 1499 du code général des impôts, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Tax Dispute Over Business Acquisition and Rental Value Calculation: However, the commercial entity subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire application, leading the administrative court president to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the case, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les acquisitions différend commercial personne morale frais administratifs cession d'entreprise bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1499 du code général des impôts
2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle des bâtiments ;
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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1900767
Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Refund Claim
2325664
Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge
2113801
Commercial Entity's Tax Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2102154
Commercial Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim)
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la SAS Bourdon, représentée par le Cabinet M2C avocat, Me Clémence demande au tribunal :

1°) de constater que l’opération d’acquisition du 27 octobre 2023 ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B du code général des impôts ;

2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle des bâtiments ;

3°) de prononcer la réduction de la valeur calculée sur le prix d’acquisition des locaux en cause, conformément aux dispositions de l’article 1499 du code général des impôts ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SAS Bourdon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».

2. Le désistement de la SAS Bourdon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bourdon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bourdon et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.