Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative court to order the transformation of a particular burial concession in a municipal cemetery into a family concession, an action also supported by the mayor; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the administrative judge to modify a funerary concession or authorize an individual to do so, relying on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible requests by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Transformation of Burial Concession, Dismissed as Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible requests by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the request.
This article governs the procedural step of notifying the parties of the ordinance.
The court explicitly cited this provision in Article 1 (implicitly, via the reasoning leading to the rejection) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée.
Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession.
Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon.
Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le maire de Laneuveville-devant-Bayon demande au tribunal d’autoriser Mme A... à requalifier cette concession particulière en concession familiale.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
La requérante et le défendeur ont saisi le tribunal de conclusions visant à ce que qu’une concession funéraire soit modifiée.
Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une concession funéraire, ou d’autoriser un individu à modifier une telle concession.
Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Celle-ci doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Laneuveville-devant-Bayon.
Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.