Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502849 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Deportation Order Admissibility Challenge

Numéro de cause 2502849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 23, 2025, which refused her residence permit, ordered her departure from French territory within thirty days, and designated a country of removal, along with an injunction for the prefecture to re-examine her situation. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on July 5, 2025, was lodged outside the one-month deadline prescribed by the relevant administrative code, as the contested decision, which included notification of appeal procedures, had been served upon the petitioner on May 7, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Refusal of Residence Permit and Deportation Order Admissibility Challenge: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on July 5, 2025, was lodged outside the one-month deadline prescribed by the relevant administrative code, as the contested decision, which included notification of appeal procedures, had been served upon the petitioner on May 7, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi suspension du renvoi forcé notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Art. 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2103971
Challenge to Prefecture Order Rejecting Residence Permit and Ordering Departure
2203143
Refusal of Residence Permit and Order to Leave: Untimely Appeal
2401556
Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Denial
2410489
Challenge to Departure Order and Residence Permit Denial Barred by Untimely Appeal
2305212
Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Art. L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the one-month deadline for challenging the decision, which the applicant missed.

Art. 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme B A A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. D'autre part aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts contre lui, a été notifié à Mme A A le 7 mai 2025 selon le document qu'elle produit elle-même. Par suite, sa requête enregistrée le 5 juillet 2025, au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tardive et manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A A.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.