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2502848 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Application

Numéro de cause 2502848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pair of requesters sought the annulment of a building permit granted by the mayor of a municipality for a new construction on specific land and requested the municipality pay them a sum for legal expenses. Subsequently, the requesters filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: Subsequently, the requesters filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête construction illégale amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Palau Del Vidre à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2110509
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2206159
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2205089
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. D A et Mme C A, née B, représentée par Me Carneiro, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66133 24 A0007 du 4 octobre 2024 par lequel le maire de Palau Del Vidre a accordé un permis de construire à Mme et M. E pour la réalisation d'une nouvelle construction sur un terrain cadastré section AM n° 275 ;

2°) de condamner la commune de Palau Del Vidre à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C A.

Fait à Montpellier, le 7 mai 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 7 mai 2025.

La greffière,

L. Rocher

N° 252848

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