Administrative Inadmissibility of Injunction Against Prefecture on Permit Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefecture to rule on their residency permit application without delay, but the administrative tribunal dismissed the request because, barring specific statutory provisions or interim relief proceedings, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration. Therefore, the claim seeking a direct order to the prefecture was deemed manifestly inadmissible under the rules governing the dismissal of unregularizable claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Inadmissibility of Injunction Against Prefecture on Permit Ruling: Therefore, the claim seeking a direct order to the prefecture was deemed manifestly inadmissible under the rules governing the dismissal of unregularizable claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request.
The request was rejected based on paragraph 4° of this article concerning manifestly inadmissible petitions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2025 et 24 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.
3. Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais. Ce faisant, la requérante forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 mars 2025
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2200807 et 239508 3