Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following Public Servant Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the annulment of an administrative order that reassigned her from her post in La Garde to the maintenance and intervention center in Septèmes-les-Vallons, also requesting reinstatement and compensation. The court, exercising its power of delegation to rule on jurisdiction, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of the new assignment if a transfer has occurred. Since the challenged decision assigned the employee to a post whose administrative location falls within the territorial jurisdiction of Marseille (Bouches-du-Rhône), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Following Public Servant Reassignment: The court, exercising its power of delegation to rule on jurisdiction, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of the new assignment if a transfer has occurred. Since the challenged decision assigned the employee to a post whose administrative location falls within the territorial jurisdiction of Marseille (Bouches-du-Rhône), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case to another tribunal.
This provision establishes the territorial jurisdiction based on the place of the new assignment, justifying the transmission.
This provision specifies the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, supporting the decision to transmit the case there.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée l'a affectée au centre d'entretien et d'intervention (CEI) A7 de Septèmes-les-Vallons à compter du 24 février 2025 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de la réintégrer dans ses fonctions de chef d'équipe du CEI de La Garde dans un délai de sept jours courant à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
3. Par la présente requête, Mme A, cheffe d'équipe d'exploitation principale des travaux publics de l'Etat en poste depuis le 5 septembre 2022 au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Garde, conteste l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée l'a affectée à compter du 24 février 2025 au CEI de Septèmes-les-Vallons. Il résulte également de cet arrêté que l'affectation administrative de cet agent, laquelle détermine le lieu de son affectation au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, se situe à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Il s'ensuit qu'en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 de ce code, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 27 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation, la greffière.